Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1027r8
Versions de la disposition

Texte complet
1027R8. Un versement qu’une société mère est réputée, en vertu du quatrième alinéa de l’article 1038 de la Loi, avoir été tenue de payer pour l’année d’imposition visée au paragraphe a de l’article 1027R7, doit être calculé comme si cet article 1027R7 ne s’appliquait pas à une attribution de biens survenant après la date où le versement devait être fait.
a. 1027R8; D. 2962-82, a. 84; D. 500-83, a. 84; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1; D. 66-2016, a. 22.
1027R8. Un versement qu’une société mère est réputée, en vertu du troisième alinéa de l’article 1038 de la Loi, avoir été tenue de payer pour l’année d’imposition visée au paragraphe a de l’article 1027R7, doit être calculé comme si cet article 1027R7 ne s’appliquait pas à une attribution de biens survenant après la date où le versement devait être fait.
a. 1027R8; D. 2962-82, a. 84; D. 500-83, a. 84; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.
© Gouvernement du Québec