I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1027r7 Versions de la disposition

2012-09-01

1027R7. Sous réserve de l’article 1027R8, lorsqu’une filiale, au sens de l’article 556 de la Loi, est liquidée et que, au cours de la liquidation, la totalité ou la quasi-totalité de ses biens est attribuée à la société mère, les règles suivantes s’appliquent:

a)  lorsqu’il s’agit de l’année d’imposition de la société mère au cours de laquelle l’attribution de biens a eu lieu, il doit être ajouté respectivement au premier et au deuxième acompte provisionnel de base de la société mère le premier et le deuxième acompte provisionnel de base de la filiale pour son année d’imposition au cours de laquelle cette attribution a eu lieu;

b)  lorsqu’il s’agit de l’année d’imposition de la société mère qui suit son année d’imposition visée au paragraphe a, il doit être ajouté à son premier acompte provisionnel de base, la proportion de celui de la filiale pour son année d’imposition visée au paragraphe a que représente le rapport entre le nombre de mois complets, dans l’année d’imposition visée au paragraphe a de la société mère, se terminant au plus tard au moment de cette attribution et 12, et il doit être ajouté à son deuxième acompte provisionnel de base le premier acompte provisionnel de base de la filiale pour son année d’imposition visée au paragraphe a.

a. 1027R7; D. 2962-82, a. 84; D. 500-83, a. 84; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.