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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 1027r5
Versions de la disposition
1027R5. Malgré les articles 1027R1 et 1027R3, lorsqu’il s’agit de la deuxième année d’imposition d’une nouvelle société et que son année d’imposition précédente compte moins de 183 jours, son premier acompte provisionnel de base est égal au plus élevé du montant déterminé en vertu de l’article 1027R1 ou de son premier acompte provisionnel de base pour son année d’imposition précédente.
