1027R4. Malgré les articles 1027R1 et 1027R2, lorsqu’il s’agit de la première année d’imposition d’une nouvelle société résultant d’une fusion au sens de l’article 544 de la Loi:a) son premier acompte provisionnel de base désigne l’ensemble de chaque montant qui serait le premier acompte provisionnel de base d’une société remplacée pour l’année;
b) son deuxième acompte provisionnel de base désigne l’ensemble de chaque premier acompte provisionnel de base d’une société remplacée pour son année d’imposition précédant l’année.