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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1027r3
Versions de la disposition

Texte complet
1027R3. Malgré l’article 1027R1, lorsque l’année d’imposition précédente d’une société compte moins de 183 jours, son premier acompte provisionnel de base est égal au plus élevé du montant déterminé en vertu de cet article 1027R1 ou du montant qui y serait déterminé si l’année d’imposition précédente référait à la dernière année d’imposition de la société qui comptait plus de 182 jours.
a. 1027R3; D. 2962-82, a. 84; D. 500-83, a. 84; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.
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