I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1017r1 Versions de la disposition

2012-09-01

1017R1. Pour l’application de l’article 1017 de la Loi, les règles suivantes s’appliquent:

a)  un contribuable exerce le choix prévu à cet article en présentant à la personne qui verse, alloue, confère ou paie un montant visé à l’article 1015 de la Loi, une déclaration au moyen du formulaire prescrit;

b)  il peut modifier ce choix en présentant à cette personne une nouvelle déclaration au moyen du formulaire prescrit;

c)  cette personne n’est tenue de prendre ce choix ou cette modification en considération que s’ils sont faits, dans un délai raisonnable qu’elle détermine, avant qu’elle ne verse, alloue, confère ou paie un tel montant après le choix ou la modification.

a. 1017R1; D. 1981-80, a. 1017R1;R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 1017R1; D. 1471-91, a. 33; D. 473-95, a. 37; D. 523-96, a. 29; D. 134-2009, a. 1.