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Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 1015r23
Versions de la disposition
1015R23. La personne qui effectue un paiement visé au paragraphe h de la définition de l’expression «rémunération» prévue à l’article 1015R1, lorsque ce paragraphe fait référence à un montant décrit au paragraphe e.2 de l’article 311 de la Loi à titre de supplément de revenu dans le cadre d’un projet qui est parrainé par un gouvernement au Canada ou un organisme public canadien, autrement que dans le cadre du programme intitulé «Supplément de retour au travail» établi par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, doit déduire 14% de ce montant.
1015R23. La personne qui effectue un paiement visé au paragraphe h de la définition de l’expression «rémunération» prévue à l’article 1015R1, lorsque ce paragraphe fait référence à un montant décrit au paragraphe e.2 de l’article 311 de la Loi à titre de supplément de revenu dans le cadre d’un projet qui est parrainé par un gouvernement au Canada ou un organisme public canadien, autrement que dans le cadre du programme intitulé «Supplément de retour au travail» établi par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, doit déduire 15% de ce montant.
1015R23. La personne qui effectue un paiement visé au paragraphe h de la définition de l’expression «rémunération» prévue à l’article 1015R1, lorsque ce paragraphe fait référence à un montant décrit au paragraphe e.2 de l’article 311 de la Loi à titre de supplément de revenu dans le cadre d’un projet qui est parrainé par un gouvernement au Canada ou un organisme public canadien, autrement que dans le cadre du programme intitulé «Supplément de retour au travail» établi par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, doit déduire 16% de ce montant.
1015R23. La personne qui effectue un paiement visé au paragraphe h de la définition de l’expression «rémunération» prévue à l’article 1015R1, lorsque ce paragraphe fait référence à un montant décrit au paragraphe e.2 de l’article 311 de la Loi à titre de supplément de revenu dans le cadre d’un projet qui est parrainé par un gouvernement au Canada ou un organisme public canadien, autrement que dans le cadre du programme intitulé «Supplément de retour au travail» établi par Emploi-Québec, doit déduire 16% de ce montant.
