I-2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant l’impôt sur le tabac

Article 11.7 Versions de la disposition

2012-09-01

11.7. Pour l’application de l’article 17.14 de la Loi, le montant prévu à l’article 17.2 de la Loi doit être calculé en utilisant la formule suivante:

A × B/C.

Pour l’application de cette formule:

a)  la lettre A représente le montant de la mauvaise créance recouvrée;

b)  la lettre B représente le montant prévu à l’article 17.12 de la Loi, compris dans le total des ventes qui constituent le montant de la créance à laquelle le montant de la mauvaise créance recouvrée se rapporte;

c)  la lettre C représente le total des ventes qui constituent le montant de la créance à laquelle le montant de la créance recouvrée se rapporte, comprenant le montant prévu à l’article 17.2 de la Loi, la taxe payable en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15) et, le cas échéant, la taxe payable en vertu du titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1).

D. 1470-2002, a. 2.