Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-16.0.1, r. 3 - Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises
Article 7
Versions de la disposition
7. L’aide financière consiste en une contribution non remboursable. Le montant de l’aide doit être établi en fonction des dépenses admissibles prévues dans les normes du programme ciblé, et ce, dans le respect des seuils également établis dans les normes du programme ciblé au regard du taux d’aide maximal, du taux de cumul des aides gouvernementales et du montant maximal de l’aide.
7. L’aide financière consiste en une contribution non remboursable.
