Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-16.0.1, r. 3 - Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises
Article 5
Versions de la disposition
5. L’aide financière doit se rapporter à une entreprise dont l’actif total est inférieur à 35 000 000 $, selon ses derniers états financiers annuels. S’il s’agit d’une entreprise faisant partie d’un groupe composé d’une société mère et de filiales, l’actif total consolidé doit être inférieur à 35 000 000 $, selon les derniers états financiers annuels du groupe.
