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Décisions des tribunaux
I-16.0.1, r. 3 - Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises
Article 4
Versions de la disposition
4. L’aide financière peut être accordée à une entreprise lorsqu’elle a été jugée admissible dans le cadre d’un programme ciblé, pourvu qu’elle respecte également les critères présentés aux articles 5 et 6.
4. L’aide financière est accordée à une entreprise ayant été préalablement identifiée par l’intermédiaire financier lorsque, de l’avis de ce dernier et de la filiale, sa structure financière, la qualité de sa gestion, son personnel professionnel et technique et l’organisation de sa production et de sa commercialisation permettent la rentabilité d’un projet et la compétitivité de l’entreprise.
4. Sous réserve de l’article 18, l’aide financière est accordée à une entreprise ayant été préalablement identifiée par l’intermédiaire financier lorsque, de l’avis de ce dernier et de la filiale, sa structure financière, la qualité de sa gestion, son personnel professionnel et technique et l’organisation de sa production et de sa commercialisation permettent la rentabilité d’un projet et la compétitivité de l’entreprise.
