Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-16.0.1, r. 3 - Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises
Article 11
Versions de la disposition
11. Les modalités de l’aide financière doivent respecter les modalités établies dans les normes du programme ciblé, incluant celles relatives à la durée des projets et aux modalités de versement et de tarification.
11. La période de réalisation du projet pour lequel une aide financière est accordée ne peut excéder 2 ans à compter de l’offre d’aide financière de la filiale. Toutefois, la période fixée pour la réalisation du projet peut être prolongée par la filiale, en tout temps, sans excéder une période de 5 ans à compter de l’offre d’aide financière.
