Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14, r. 3 - Règlement sur la procédure d’élection des commissaires à la Commission scolaire crie
Article 21
Versions de la disposition
21. Le secrétaire d’élection peut, sur demande, donner à l’électeur tous les renseignements nécessaires sur la façon d’inscrire son vote. Il doit le faire ouvertement et franchement sans la moindre indication de préférence ou suggestion quant au choix d’un candidat. Lorsque le secrétaire ne comprend pas la langue parlée par un électeur, il doit nommer un interprète.
