Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14, r. 3 - Règlement sur la procédure d’élection des commissaires à la Commission scolaire crie
Article 14
Versions de la disposition
14. Le secrétaire d’élection convoque à une assemblée publique tous les membres de la communauté crie ayant qualité d’électeurs et toutes les autres personnes qui ont droit de vote à l’élection.
L’avis de convocation est affiché dans les écoles de la communauté, au bureau du Conseil de bande ou dans tout autre endroit public.
