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Décisions des tribunaux
I-14, r. 3 - Règlement sur la procédure d’élection des commissaires à la Commission scolaire crie
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
«la commission scolaire»: la Commission scolaire crie;
«communauté» ou «communauté crie»: les communautés cries de Fort-George (Chisasibi), Nouveau-Comptoir (Wemindji), Eastmain, Fort-Rupert, Waswanipi, Mistassini, Poste-de-la-Baleine et Nemiscau;
«élection»: l’élection dans une communauté d’un commissaire à la commission scolaire;
«ministre»: le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.
