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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 8 - Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire
Article 29.1
Versions de la disposition
29.1. Afin de renseigner les parents de l’élève sur son cheminement scolaire, l’école leur transmet un bulletin à la fin de chacune des 3 étapes, suivant la forme prescrite aux annexes IV à VII. Toutefois, s’il est majeur, c’est à l’élève que ces bulletins sont transmis.
Ceux-ci sont transmis au plus tard le 20 novembre pour la première étape, le 15 mars pour la deuxième étape et le 10 juillet pour la troisième étape.
29.1. Afin de renseigner les parents de l’élève sur son cheminement scolaire, l’école leur transmet un bulletin à la fin de chacune des 3 étapes, suivant la forme prescrite aux annexes IV à VII. Toutefois, s’il est majeur, c’est à l’élève que ces bulletins sont transmis.
Ceux-ci sont transmis au plus tard le 20 novembre pour la première étape, le 28 mars pour la deuxième étape et le 10 juillet pour la troisième étape.
Cet article s'applique pour l'année scolaire débutée le 1er juillet 2023.
29.1. Afin de renseigner les parents de l’élève sur son cheminement scolaire, l’école leur transmet un bulletin à la fin de chacune des 3 étapes, suivant la forme prescrite aux annexes IV à VII. Toutefois, s’il est majeur, c’est à l’élève que ces bulletins sont transmis.
Ceux-ci sont transmis au plus tard le 20 novembre pour la première étape, le 15 mars pour la deuxième étape et le 10 juillet pour la troisième étape.
