I-13.3, r. 8 - Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. La demande d’admission d’une personne qui a déjà fréquenté un établissement d’enseignement au Québec doit être accompagnée d’un document officiel sur lequel figure le code permanent que le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport lui a attribué, tel un bulletin scolaire.

Celle d’une personne qui ne peut fournir un tel document, notamment parce qu’elle fréquentera, pour la première fois, un établissement d’enseignement au Québec, doit être accompagnée d’un certificat de naissance portant notamment, sauf si elle est majeure, des mentions relatives aux noms de ses parents ou d’une copie de son acte de naissance délivré par le directeur de l’état civil.

Si, pour une des raisons mentionnées aux articles 130 et 139 du Code civil, une copie de l’acte de naissance ou un certificat de naissance de cette personne ne peut être fourni, la demande d’admission doit être accompagnée d’une déclaration écrite sous serment faite par l’un de ses parents, ou par la personne elle-même si elle est majeure, et qui atteste de sa date et de son lieu de naissance.

D. 651-2000, a. 10.