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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 7 - Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d’aliénation d’un immeuble d’un centre de services scolaire
Article 1
Versions de la disposition
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
1° «valeur» : l’évaluation uniformisée d’un immeuble obtenue par la multiplication des valeurs inscrites pour cet immeuble au rôle d’évaluation d’une municipalité par le facteur comparatif établi pour ce rôle en vertu de l’article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1);
2° «centre de services scolaire» : un centre de services scolaire et le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal.
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
1° «valeur»: l’évaluation uniformisée d’un immeuble obtenue par la multiplication des valeurs inscrites pour cet immeuble au rôle d’évaluation d’une municipalité par le facteur comparatif établi pour ce rôle en vertu de l’article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1);
2° «commission scolaire»: une commission scolaire et le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal.
