Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3, r. 7.1 - Règlement sur la procédure d’examen des plaintes établie par un centre de services scolaire

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le protecteur de l’élève doit être désigné par le conseil d’administration du centre de services scolaire pour un mandat qui ne peut être inférieur à 3 ans.
Son mandat ne peut être révoqué que par le vote d’au moins les deux tiers des membres du conseil d’administration du centre de services scolaire ayant le droit de vote. Il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé.
Le protecteur de l’élève doit relever du conseil d’administration du centre de services scolaire.
A.M. 2009-01, a. 6; D. 816-2021, a. 63.
6. Le protecteur de l’élève doit être désigné par le conseil des commissaires pour un mandat qui ne peut être inférieur à 3 ans.
Son mandat ne peut être révoqué que par le vote d’au moins les deux tiers des commissaires ayant le droit de vote. Il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé.
Le protecteur de l’élève doit relever du conseil des commissaires.
A.M. 2009-01, a. 6.
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