Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3, r. 7.02 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le membre doit connaître et comprendre les normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables, s’engager à les respecter et à en promouvoir le respect. Il doit, au plus tard à la première séance du conseil d’administration qui suit son entrée en fonction, signer une déclaration à cet effet.
Ces déclarations sont déposées devant le conseil d’administration.
A.M. 2022-001, a. 4.
En vig.: 2022-03-10
4. Le membre doit connaître et comprendre les normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables, s’engager à les respecter et à en promouvoir le respect. Il doit, au plus tard à la première séance du conseil d’administration qui suit son entrée en fonction, signer une déclaration à cet effet.
Ces déclarations sont déposées devant le conseil d’administration.
A.M. 2022-001, a. 4.
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