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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 7.02 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone
Article 23
Versions de la disposition
23. Le membre doit agir avec courtoisie et respect dans ses relations avec les employés du centre de services scolaire.
Il ne peut, à ce titre, s’adresser à un employé du centre de services scolaire pour lui donner des instructions, s’ingérer dans son travail ou obtenir des renseignements confidentiels, à moins d’agir à l’intérieur du mandat d’un comité dont il est le président et d’y être expressément autorisé par le conseil d’administration.
En vig.: 2022-03-10
23. Le membre doit agir avec courtoisie et respect dans ses relations avec les employés du centre de services scolaire.
Il ne peut, à ce titre, s’adresser à un employé du centre de services scolaire pour lui donner des instructions, s’ingérer dans son travail ou obtenir des renseignements confidentiels, à moins d’agir à l’intérieur du mandat d’un comité dont il est le président et d’y être expressément autorisé par le conseil d’administration.
