Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3, r. 7.02 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le membre ne peut utiliser à son profit ou au profit de tiers l’information obtenue dans l’exercice de ses fonctions et qui n’est pas généralement à la disposition du public.
A.M. 2022-001, a. 22.
En vig.: 2022-03-10
22. Le membre ne peut utiliser à son profit ou au profit de tiers l’information obtenue dans l’exercice de ses fonctions et qui n’est pas généralement à la disposition du public.
A.M. 2022-001, a. 22.
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