Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3, r. 7.02 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le membre ne peut prendre d’engagement à l’égard de tiers ni leur accorder de garantie relativement au vote qu’il peut être appelé à donner ou à quelque décision que ce soit que le conseil d’administration peut être appelé à prendre.
A.M. 2022-001, a. 16.
En vig.: 2022-03-10
16. Le membre ne peut prendre d’engagement à l’égard de tiers ni leur accorder de garantie relativement au vote qu’il peut être appelé à donner ou à quelque décision que ce soit que le conseil d’administration peut être appelé à prendre.
A.M. 2022-001, a. 16.
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