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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 7.02 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone
Article 12
Versions de la disposition
12. Dans les 60 jours qui suivent son entrée en fonction et, par la suite, annuellement, le membre doit déposer devant le conseil d’administration une déclaration des intérêts personnels que lui ou une personne qui lui est liée a dans des immeubles situés sur le territoire du centre de services scolaire au conseil duquel il siège et dans des personnes morales, des sociétés et des entreprises susceptibles d’avoir des contrats avec le centre de services scolaire.
La déclaration mentionne notamment les emplois et les postes d’administrateur qu’occupent le membre et les personnes qui lui sont liées ainsi que l’existence des emprunts dont le membre ou une personne qui lui est liée est créancier ou débiteur auprès d’une personne autre qu’une institution financière, le membre ou une personne qui lui est liée et dont le solde, en principal et en intérêts, excède 2 000 $.
La déclaration ne mentionne pas la valeur des intérêts énumérés ni le degré de participation du membre dans des personnes morales, des sociétés ou des entreprises. Elle ne mentionne pas l’existence de sommes déposées dans un établissement financier ni la possession d’obligations émises par un gouvernement, une municipalité ou un autre organisme public.
En vig.: 2022-03-10
12. Dans les 60 jours qui suivent son entrée en fonction et, par la suite, annuellement, le membre doit déposer devant le conseil d’administration une déclaration des intérêts personnels que lui ou une personne qui lui est liée a dans des immeubles situés sur le territoire du centre de services scolaire au conseil duquel il siège et dans des personnes morales, des sociétés et des entreprises susceptibles d’avoir des contrats avec le centre de services scolaire.
La déclaration mentionne notamment les emplois et les postes d’administrateur qu’occupent le membre et les personnes qui lui sont liées ainsi que l’existence des emprunts dont le membre ou une personne qui lui est liée est créancier ou débiteur auprès d’une personne autre qu’une institution financière, le membre ou une personne qui lui est liée et dont le solde, en principal et en intérêts, excède 2 000 $.
La déclaration ne mentionne pas la valeur des intérêts énumérés ni le degré de participation du membre dans des personnes morales, des sociétés ou des entreprises. Elle ne mentionne pas l’existence de sommes déposées dans un établissement financier ni la possession d’obligations émises par un gouvernement, une municipalité ou un autre organisme public.
