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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 7.02 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone
Article 11
Versions de la disposition
11. Le membre doit s’abstenir de se placer dans une situation qui met en conflit l’intérêt du centre de services scolaire, celui de la population qu’il dessert ou l’intérêt public et son intérêt personnel ou celui d’une personne qui lui est liée, notamment son enfant, son conjoint, un parent, une personne avec qui il cohabite, ou encore un associé ou une personne morale dont il est l’administrateur ou qu’il contrôle.
Notamment, un membre ne peut:
1° agir, tenter d’agir ou omettre d’agir de façon à favoriser ses intérêts personnels, ceux d’une personne qui lui est liée, ou d’une manière abusive, ceux de toute autre personne;
2° se prévaloir de ses fonctions pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels, ceux d’une personne qui lui est liée ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.
Il préserve en tout temps sa capacité d’exercer ses fonctions de façon impartiale, objective et indépendante.
En vig.: 2022-03-10
11. Le membre doit s’abstenir de se placer dans une situation qui met en conflit l’intérêt du centre de services scolaire, celui de la population qu’il dessert ou l’intérêt public et son intérêt personnel ou celui d’une personne qui lui est liée, notamment son enfant, son conjoint, un parent, une personne avec qui il cohabite, ou encore un associé ou une personne morale dont il est l’administrateur ou qu’il contrôle.
Notamment, un membre ne peut:
1° agir, tenter d’agir ou omettre d’agir de façon à favoriser ses intérêts personnels, ceux d’une personne qui lui est liée, ou d’une manière abusive, ceux de toute autre personne;
2° se prévaloir de ses fonctions pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels, ceux d’une personne qui lui est liée ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.
Il préserve en tout temps sa capacité d’exercer ses fonctions de façon impartiale, objective et indépendante.
