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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 7.01 - Règlement sur les normes et modalités applicables à la prévision des besoins d’espace des centres de services scolaires
Article 7
Versions de la disposition
7. Le centre de services scolaire peut, à la suite des informations reçues conformément au deuxième alinéa de l’article 272.3 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), réviser sa prévision des besoins d’espace tel que prévu au premier alinéa de l’article 272.4 de cette loi pour y inclure celles qu’il juge pertinentes pour appuyer la planification des besoins d’espace qu’il doit transmettre aux municipalités conformément à l’article 272.5 de cette loi et soumettre à l’approbation du ministre conformément à l’article 272.8 de cette loi.
En vig.: 2021-07-14
7. Le centre de services scolaire peut, à la suite des informations reçues conformément au deuxième alinéa de l’article 272.3 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), réviser sa prévision des besoins d’espace tel que prévu au premier alinéa de l’article 272.4 de cette loi pour y inclure celles qu’il juge pertinentes pour appuyer la planification des besoins d’espace qu’il doit transmettre aux municipalités conformément à l’article 272.5 de cette loi et soumettre à l’approbation du ministre conformément à l’article 272.8 de cette loi.
