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I-13.3, r. 7 - Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d’aliénation d’un immeuble d’un centre de services scolaire

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Un centre de services scolaire qui désire aliéner un immeuble dont la valeur excède 100 000 $ doit obtenir l’autorisation du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.
D. 471-2004, a. 3.
3. Une commission scolaire qui désire aliéner un immeuble dont la valeur excède 100 000 $ doit obtenir l’autorisation du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.
D. 471-2004, a. 3.
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