Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3, r. 6.3 - Règlement sur les montants applicables aux fins de l’autorisation requise par le centre de services scolaire pour certains travaux relatifs à ses immeubles

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Tout centre de services scolaire doit obtenir l’autorisation préalable du ministre avant de procéder à des travaux de construction, d’agrandissement, d’aménagement, de transformation, de démolition, de remplacement ou de rénovation majeure de ses immeubles lorsque le coût total estimé du projet est supérieur à 5 000 000 $.
D. 562-2021, a. 1.
En vig.: 2021-05-13
1. Tout centre de services scolaire doit obtenir l’autorisation préalable du ministre avant de procéder à des travaux de construction, d’agrandissement, d’aménagement, de transformation, de démolition, de remplacement ou de rénovation majeure de ses immeubles lorsque le coût total estimé du projet est supérieur à 5 000 000 $.
D. 562-2021, a. 1.
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