Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3, r. 6.2 - Règlement relatif à la gratuité du matériel didactique et à certaines contributions financières pouvant être exigées

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le conseil d’établissement doit mettre en place des mesures visant à favoriser l’accès de chaque élève à tout service, activité ou matériel pour lequel une contribution financière est approuvée en vertu de l’article 75.0.1 de la Loi.
Il doit de plus informer le centre de services scolaire de toute contribution financière approuvée en vertu de cet article.
A.M. 2019-06-07, a. 8.
8. Le conseil d’établissement doit mettre en place des mesures visant à favoriser l’accès de chaque élève à tout service, activité ou matériel pour lequel une contribution financière est approuvée en vertu de l’article 75.0.1 de la Loi.
Il doit de plus informer la commission scolaire de toute contribution financière approuvée en vertu de cet article.
A.M. 2019-06-07, a. 8.
En vig.: 2019-07-01
8. Le conseil d’établissement doit mettre en place des mesures visant à favoriser l’accès de chaque élève à tout service, activité ou matériel pour lequel une contribution financière est approuvée en vertu de l’article 75.0.1 de la Loi.
Il doit de plus informer la commission scolaire de toute contribution financière approuvée en vertu de cet article.
A.M. 2019-06-07, a. 8.
© Gouvernement du Québec