I-13.3, r. 6.1 - Règlement sur les ententes des centres de services scolaires relatives à la collaboration à des fins de prévention et d’enquêtes avec les corps de police ainsi qu’aux interventions de leurs membres en cas d’urgence ou de signalement d’un acte d’intimidation ou de violence

Article 2 Versions de la disposition

2020-06-15

2. L’entente doit contenir les éléments essentiels suivants:

1°  le nom et l’adresse des écoles du centre de services scolaire visées par l’entente;

2°  la durée de l’entente, laquelle ne peut être inférieure à 3 ans ni supérieure à 5 ans, ainsi que ses conditions de renouvellement;

3°  le nom, la fonction ainsi que les coordonnées des représentants désignés de chacune des parties pour la mise en oeuvre des mesures prévues par l’entente ainsi que pour toute communication entre elles relativement à l’application de l’entente, sa modification ou son renouvellement;

4°  les moyens à prendre par une partie pour aviser sans délai l’autre partie d’un changement apporté dans le nom, la fonction ainsi que les coordonnées d’un de ses représentants;

5°  la procédure à suivre pour modifier l’entente;

6°  la signature des parties ainsi que la date de ces signatures.

D. 828-2015, a. 2.

2015-10-22

2. L’entente doit contenir les éléments essentiels suivants:

1°  le nom et l’adresse des écoles de la commission scolaire visées par l’entente;

2°  la durée de l’entente, laquelle ne peut être inférieure à 3 ans ni supérieure à 5 ans, ainsi que ses conditions de renouvellement;

3°  le nom, la fonction ainsi que les coordonnées des représentants désignés de chacune des parties pour la mise en oeuvre des mesures prévues par l’entente ainsi que pour toute communication entre elles relativement à l’application de l’entente, sa modification ou son renouvellement;

4°  les moyens à prendre par une partie pour aviser sans délai l’autre partie d’un changement apporté dans le nom, la fonction ainsi que les coordonnées d’un de ses représentants;

5°  la procédure à suivre pour modifier l’entente;

6°  la signature des parties ainsi que la date de ces signatures.

D. 828-2015, a. 2.