I-13.3, r. 6.1 - Règlement sur les ententes des centres de services scolaires relatives à la collaboration à des fins de prévention et d’enquêtes avec les corps de police ainsi qu’aux interventions de leurs membres en cas d’urgence ou de signalement d’un acte d’intimidation ou de violence

Article 1 Versions de la disposition

2020-06-15

1. L’entente conclue en vertu de l’article 214.1 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) entre un centre de services scolaire et l’autorité de qui relève un corps de police desservant tout ou partie de son territoire doit comprendre l’engagement des parties de:

1°  favoriser la collaboration, la concertation ainsi que la réciprocité d’action pour la réalisation des fins visées par l’entente;

2°  fournir aux personnes concernées de leur organisation respective l’information sur le contenu de l’entente nécessaire pour en assurer la mise en oeuvre;

3°  réaliser annuellement un bilan conjoint sur la mise en oeuvre de l’entente.

D. 828-2015, a. 1.

2015-10-22

1. L’entente conclue en vertu de l’article 214.1 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) entre une commission scolaire et l’autorité de qui relève un corps de police desservant tout ou partie de son territoire doit comprendre l’engagement des parties de:

1°  favoriser la collaboration, la concertation ainsi que la réciprocité d’action pour la réalisation des fins visées par l’entente;

2°  fournir aux personnes concernées de leur organisation respective l’information sur le contenu de l’entente nécessaire pour en assurer la mise en oeuvre;

3°  réaliser annuellement un bilan conjoint sur la mise en oeuvre de l’entente.

D. 828-2015, a. 1.