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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 6.01 - Règlement sur l’enseignement à la maison
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement détermine certaines conditions et modalités qui doivent être remplies pour qu’un enfant soit dispensé de l’obligation de fréquenter une école aux fins de recevoir un enseignement à la maison, les modalités du suivi de cet enseignement que le ministre doit assurer ainsi que les modalités du soutien que le centre de services scolaire compétent doit offrir à l’enfant.
1. Le présent règlement détermine certaines conditions et modalités qui doivent être remplies pour qu’un enfant soit dispensé de l’obligation de fréquenter une école aux fins de recevoir un enseignement à la maison, les modalités du suivi de cet enseignement que le ministre doit assurer ainsi que les modalités du soutien que la commission scolaire compétente doit offrir à l’enfant.
En vig.: 2018-07-01
1. Le présent règlement détermine certaines conditions et modalités qui doivent être remplies pour qu’un enfant soit dispensé de l’obligation de fréquenter une école aux fins de recevoir un enseignement à la maison, les modalités du suivi de cet enseignement que le ministre doit assurer ainsi que les modalités du soutien que la commission scolaire compétente doit offrir à l’enfant.
