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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 6.01 - Règlement sur l’enseignement à la maison
Article 13
Versions de la disposition
13. En cas de difficulté liée à la mise en oeuvre du projet d’apprentissage de l’enfant, les parents et l’enfant participent à une rencontre visant à y remédier. Ils peuvent être accompagnés par la personne de leur choix lors de cette rencontre.
Une telle rencontre peut être tenue à l’aide de tout moyen permettant aux participants de communiquer immédiatement entre eux.
Le ministre avise par écrit les parents du moment et des modalités de cette rencontre au moins 15 jours avant sa tenue.
13. En cas de difficulté liée à la mise en oeuvre du projet d’apprentissage de l’enfant, les parents participent à une rencontre visant à y remédier. Ils peuvent être accompagnés par la personne de leur choix lors de cette rencontre.
Une telle rencontre peut être tenue à l’aide de tout moyen permettant aux participants de communiquer immédiatement entre eux.
Le ministre avise par écrit les parents du moment et des modalités de cette rencontre au moins 15 jours avant sa tenue.
En vig.: 2018-07-01
13. En cas de difficulté liée à la mise en oeuvre du projet d’apprentissage de l’enfant, les parents participent à une rencontre visant à y remédier. Ils peuvent être accompagnés par la personne de leur choix lors de cette rencontre.
Une telle rencontre peut être tenue à l’aide de tout moyen permettant aux participants de communiquer immédiatement entre eux.
Le ministre avise par écrit les parents du moment et des modalités de cette rencontre au moins 15 jours avant sa tenue.
