Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 5.1 - Règlement sur la désignation de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires
Article 28
Versions de la disposition
28. La désignation des membres représentants de la communauté a lieu par cooptation par les membres parents d’un élève et par les membres représentant le personnel visés au premier alinéa de l’article 29, lors d’une séance convoquée par le directeur général et tenue au plus tard le 15 juin de l’année scolaire en cours.
En vig.: 2022-03-10
28. La désignation des membres représentants de la communauté a lieu par cooptation par les membres parents d’un élève et par les membres représentant le personnel visés au premier alinéa de l’article 29, lors d’une séance convoquée par le directeur général et tenue au plus tard le 15 juin de l’année scolaire en cours.
