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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 5.1 - Règlement sur la désignation de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires
Article 16
Versions de la disposition
16. Le comité de parents avise dans les plus brefs délais le directeur général du résultat des désignations.
L’avis contient le nom des personnes qui ont été désignées et indique le district que chacune d’elles représente.
Est joint à l’avis, pour chaque personne désignée, son formulaire de mise en candidature ou la partie de ce formulaire contenant l’attestation selon laquelle elle possède les qualités et elle remplit les conditions requises par l’article 4.
En vig.: 2022-03-10
16. Le comité de parents avise dans les plus brefs délais le directeur général du résultat des désignations.
L’avis contient le nom des personnes qui ont été désignées et indique le district que chacune d’elles représente.
Est joint à l’avis, pour chaque personne désignée, son formulaire de mise en candidature ou la partie de ce formulaire contenant l’attestation selon laquelle elle possède les qualités et elle remplit les conditions requises par l’article 4.
