Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3, r. 5.1 - Règlement sur la désignation de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le directeur général du centre de services scolaire veille, conformément à la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), à l’application des règles de désignation prévues par cette loi et par le présent règlement.
D. 136-2022, a. 1.
En vig.: 2022-03-10
1. Le directeur général du centre de services scolaire veille, conformément à la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), à l’application des règles de désignation prévues par cette loi et par le présent règlement.
D. 136-2022, a. 1.
© Gouvernement du Québec