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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 5 - Règlement concernant les dérogations à la liste des matières du Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire
Article 5
Versions de la disposition
5. Le centre de services scolaire rend compte de toute dérogation permise dans le cadre d’un projet visé à l’article 1, après avoir consulté le directeur d’école concerné, dans un rapport d’évaluation qu’il transmet au ministre dans les 6 mois suivant la fin du projet.
5. La commission scolaire rend compte de toute dérogation permise dans le cadre d’un projet visé à l’article 1, après avoir consulté le directeur d’école concerné, dans un rapport d’évaluation qu’elle transmet au ministre dans les 6 mois suivant la fin du projet.
