Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3, r. 5 - Règlement concernant les dérogations à la liste des matières du Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Nonobstant l’article 1, la dérogation dont le but est de réaliser un projet pédagogique particulier qui fait l’objet d’une entente avec un ministère ou un organisme ne peut être permise par le centre de services scolaire que sur autorisation du ministre donnée en vertu de l’article 459 de la Loi.
A.M. 2006-03-14, a. 4.
4. Nonobstant l’article 1, la dérogation dont le but est de réaliser un projet pédagogique particulier qui fait l’objet d’une entente avec un ministère ou un organisme ne peut être permise par la commission scolaire que sur autorisation du ministre donnée en vertu de l’article 459 de la Loi.
A.M. 2006-03-14, a. 4.
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