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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 5 - Règlement concernant les dérogations à la liste des matières du Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire
Article 3
Versions de la disposition
3. Dans les 3 mois de la mise en oeuvre du projet visé à l’article 1, le centre de services scolaire transmet par écrit au ministre les renseignements suivants:
1° la description du projet, les besoins auxquels il est appelé à répondre, ses objectifs et sa durée;
2° le nombre d’élèves visés par le projet;
3° le cycle d’enseignement ou, le cas échéant, l’année du cycle au cours duquel le projet doit s’appliquer;
4° la matière faisant l’objet de la dérogation.
3. Dans les 3 mois de la mise en oeuvre du projet visé à l’article 1, la commission scolaire transmet par écrit au ministre les renseignements suivants:
1° la description du projet, les besoins auxquels il est appelé à répondre, ses objectifs et sa durée;
2° le nombre d’élèves visés par le projet;
3° le cycle d’enseignement ou, le cas échéant, l’année du cycle au cours duquel le projet doit s’appliquer;
4° la matière faisant l’objet de la dérogation.
