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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 3 - Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2009-2010
Article 5
Versions de la disposition
5. Pour le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2009-2010, le montant par élève est de 760,97 $ ou, si le nombre admissible d’élèves est inférieur à 1 000, de 989,23 $, et le montant de base est de 228 284 $, soit ceux fixés pour l’année scolaire 2008-2009 majorés de 1,84%.
