I-13.3, r. 3 - Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2009-2010

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Pour l’application de l’article 1:

1°  les élèves qui peuvent être pris en considération par une commission scolaire aux fins du paragraphe 5 de l’article 1 sont les élèves qui ont été admis pour l’année scolaire 2007-2008, dans un centre de formation professionnelle qui relève de la commission scolaire, pour y recevoir des services éducatifs en formation professionnelle, dans des spécialités professionnelles autorisées conformément à l’article 467 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3);

2°  le nombre des élèves à temps complet est obtenu par l’addition du nombre des élèves inscrits à temps complet qui participent au nombre minimum d’heures d’activités prévues au régime pédagogique qui leur est applicable, et du nombre des élèves inscrits à temps partiel converti en nombre d’élèves à temps complet en effectuant les opérations suivantes:

a)  déterminer, pour chaque élève inscrit à temps partiel, la proportion de fréquentation à temps complet en effectuant l’équation suivante:

                     le nombre d’heures d’activités de l’élève                     
                                     par année                                     
                    ____________________________________________

                       le nombre minimum d’heures d’activités   
                         par année scolaire prévu au régime
                         pédagogique qui lui est applicable

b)  additionner, pour chacune des catégories d’élèves visée aux paragraphes 1 à 10 de l’article 1, les proportions obtenues en application du sous-paragraphe a;

3°  les élèves qui peuvent être pris en considération par une commission scolaire aux fins du paragraphe 11 de l’article 1 sont:

a)  les élèves de l’éducation préscolaire 4 ans inscrits le 30 septembre 2008 dans les services de garde de la commission scolaire à un minimum de 2 périodes par jour, au moins 3 jours par semaine;

b)  les élèves de l’éducation préscolaire 5 ans et de l’ordre d’enseignement primaire, inscrits le 30 septembre 2008 dans les services de garde de la commission scolaire à un minimum de 2 périodes par jour, au moins 3 jours par semaine;

4°  les élèves qui peuvent être pris en considération par une commission scolaire aux fins du paragraphe 12 de l’article 1 sont les élèves pour lesquels la commission scolaire organise le transport pour l’entrée et la sortie quotidienne des classes.

D. 719-2009, a. 4.