I-13.3, r. 3 - Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2009-2010

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Pour le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2009-2010 prévu à l’article 308 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), le nombre admissible d’élèves est établi en effectuant les opérations suivantes:

1°  déterminer le nombre des élèves de l’éducation préscolaire 4 ans qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 1,00 le nombre de ces élèves légalement inscrits à un minimum de 144 demi-journées le 30 septembre 2008 dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire;

2°  déterminer le nombre des élèves de l’éducation préscolaire 5 ans qui peuvent être pris en considération en multipliant par 1,80 le nombre de ces élèves légalement inscrits à un minimum de 180 jours le 30 septembre 2008 dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire, à l’exception des élèves visés aux paragraphes 7 et 8;

3°  déterminer le nombre des élèves de l’ordre d’enseignement primaire qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 1,55 le nombre de ces élèves à temps complet, légalement inscrits le 30 septembre 2008 dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire, à l’exception des élèves visés aux paragraphes 7 et 9;

4°  déterminer le nombre des élèves de l’ordre d’enseignement secondaire qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 2,40 le nombre de ces élèves à temps complet, légalement inscrits le 30 septembre 2008 dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire, à l’exception des élèves visés aux paragraphes 7 et 10. Ne peuvent être pris en considération aux fins du présent paragraphe, les élèves admis, après la 3e secondaire, à un programme d’études menant à un diplôme d’études professionnelle qui poursuivent, en concomitance avec leur formation professionnelle, leur formation générale;

5°  déterminer le nombre des élèves admis à un programme d’études menant au diplôme d’études professionnelles, à une attestation de spécialisation professionnelle, à une attestation de formation professionnelle ou à une attestation de formation professionnelle de transition qui peuvent être pris en considération, conformément au paragraphe 1 de l’article 4, en effectuant les opérations suivantes:

a)  multiplier par 3,40 le nombre des élèves à temps complet admis à un programme d’études menant au diplôme d’études professionnelles, à l’exception des élèves visés au sous-paragraphe b, ou à une attestation de spécialisation professionnelle, légalement inscrits au cours de l’année scolaire 2007-2008 dans les centres de formation professionnelle qui relèvent de la commission scolaire, et qui sont reconnus par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport aux fins de l’application des règles budgétaires pour l’année scolaire 2007-2008;

b)  multiplier par 3,40 le nombre des élèves à temps complet admis à un programme d’études menant à une attestation de formation professionnelle ou à une attestation de formation professionnelle de transition ou admis, après la 3e secondaire, à un programme d’études menant à un diplôme d’études professionnelle qui poursuivent, en concomitance avec leur formation professionnelle, leur formation générale, légalement inscrits au 30 septembre 2007 dans les centres de formation professionnelle qui relèvent de la commission scolaire, et qui sont reconnus par le ministre aux fins de l’application des règles budgétaires pour l’année scolaire 2007-2008;

c)  multiplier par 3,40 le nombre des élèves correspondant à l’écart entre le nombre de nouvelles places reliées à la capacité d’accueil d’un établissement d’enseignement allouées par le ministre pour un ou plusieurs programmes d’études professionnelles et le nombre des élèves à temps complet admis à ce ou à ces programmes d’études au cours de l’année scolaire 2007-2008 dans les centres de formation professionnelle qui relèvent de la commission scolaire, et qui sont reconnus par le ministre aux fins de l’application des règles budgétaires pour l’année scolaire 2007-2008;

d)  additionner les produits obtenus en application des sous-paragraphes a, b et c;

6°  déterminer le nombre des élèves admis aux services éducatifs pour les adultes qui peuvent être pris en considération conformément à l’annexe du présent règlement, en multipliant par 2,40 le nombre des élèves à temps complet;

7°  déterminer le nombre des élèves handicapés de l’éducation préscolaire 5 ans, de l’ordre d’enseignement primaire et de l’ordre d’enseignement secondaire qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 6,40 le nombre de ces élèves à temps complet, légalement inscrits le 30 septembre 2008 dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire et reconnus par le ministre aux fins de l’application des règles budgétaires pour l’année scolaire 2008-2009;

8°  déterminer le nombre des élèves de l’éducation préscolaire 5 ans inscrits en accueil ou en soutien à l’apprentissage du français qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 2,25 le nombre de ces élèves à temps complet inscrits en accueil ou en soutien à l’apprentissage du français, légalement inscrits le 30 septembre 2008 dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire, à l’exception des élèves visés au paragraphe 7;

9°  déterminer le nombre des élèves de l’ordre d’enseignement primaire inscrits en accueil ou en soutien à l’apprentissage du français qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 2,40 le nombre de ces élèves à temps complet inscrits en accueil ou en soutien à l’apprentissage du français, légalement inscrits le 30 septembre 2008 dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire, à l’exception des élèves visés au paragraphe 7;

10°  déterminer le nombre des élèves de l’ordre d’enseignement secondaire inscrits en accueil ou en soutien à l’apprentissage du français qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 3,40 le nombre de ces élèves à temps complet inscrits en accueil ou en soutien à l’apprentissage du français, légalement inscrits le 30 septembre 2008 dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire, à l’exception des élèves visés au paragraphe 7;

11°  déterminer le nombre des élèves de l’éducation préscolaire et de l’ordre d’enseignement primaire inscrits dans des services de garde en milieu scolaire qui peuvent être pris en considération, conformément au paragraphe 3 de l’article 4, en multipliant par 0,05 le nombre de ces élèves;

12°  déterminer le nombre des élèves inscrits aux services de transport scolaire de la commission scolaire qui peuvent être pris en considération, conformément au paragraphe 4 de l’article 4, en effectuant les opérations suivantes:

a)  multiplier par 0,75 le nombre des élèves inscrits le 30 septembre 2008 à un service de transport effectué par des véhicules servant exclusivement au transport de ces élèves;

b)  multiplier par 0,40 le nombre des élèves inscrits le 30 septembre 2008 à un service de transport effectué par des véhicules accomplissant des parcours déterminés de transport en commun et qui ne sont pas exclusivement réservés au transport de ces élèves;

c)  additionner les produits obtenus en application des sous-paragraphes a et b;

13°  additionner les nombres obtenus en application des paragraphes 1 à  12.

D. 719-2009, a. 1.