Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3, r. 2 - Règlement sur les autorisations d’enseigner

Article 28.1
Versions de la disposition

Texte complet
28.1. Un brevet d’enseignement ne peut être délivré, en application d’un accord interprovincial ou international portant sur la mobilité de la main-d’oeuvre auquel le Québec est partie, au titulaire d’un permis d’enseigner délivré sur la base d’une autorisation d’enseigner délivrée à l’extérieur du Québec que s’il a réussi l’examen prévu à l’article 28.
A.M. 2010-07-11, a. 18.
© Gouvernement du Québec