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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 2 - Règlement sur les autorisations d’enseigner
Article 17
Versions de la disposition
17. Le stage doit être effectué dans un établissement d’enseignement constitué en vertu de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) ou en vertu de la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14), dans un établissement d’enseignement privé régi par la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) ou dans un établissement d’enseignement partie à une entente avec le ministre permettant de reconnaître l’enseignement pour les fins du stage probatoire.
