Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 2.4 - Règlement sur le calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l’année scolaire 2022-2023
Article 2
Versions de la disposition
2. Le financement de base d’un centre de services scolaire et le financement par élève sont indexés de 0,05%.
Le financement de base d’un centre de services scolaire est ainsi établi à 261 294 $ et le financement par élève est établi à 871,01 $ ou, si le nombre admissible d’élèves est inférieur à 1 000, à 1 132,99 $.
