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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 2.02 - Règlement sur les autres conditions et modalités applicables au régime de cession d’un immeuble par une municipalité locale à un centre de services scolaire en application de l’article 272.2 de la Loi sur l’instruction publique
Article 2
Versions de la disposition
2. L’étude de caractérisation visée au paragraphe 11 de l’article 1 est aux frais de la municipalité locale sur le territoire de laquelle est situé le terrain.
En vig.: 2021-08-25
2. L’étude de caractérisation visée au paragraphe 11 de l’article 1 est aux frais de la municipalité locale sur le territoire de laquelle est situé le terrain.
