Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3, r. 12 - Règlement sur le transport des élèves

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Un contrat de transport d’élèves doit de plus contenir une stipulation selon laquelle le devis, qui fait l’objet de la demande de soumission ou de la négociation de gré à gré, fait partie intégrante du contrat et spécifier le nombre et la capacité des véhicules ainsi que le kilométrage requis pour l’exécution du contrat.
D. 647-91, a. 32.
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