Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 12 - Règlement sur le transport des élèves
Article 30
Versions de la disposition
30. Le centre de services ou l’établissement d’enseignement est autorisé à conclure un contrat conformément à l’article 29 si elle respecte l’une des conditions suivantes:
1° le prix de ce contrat est inférieur d’au moins 5% au prix de la soumission la plus basse et que le cocontractant est l’un des soumissionnaires;
2° le prix de ce contrat est inférieur d’au moins 5% au prix de la soumission la plus basse et qu’aucun soumissionnaire n’a accepté de contracter à ce nouveau prix.
30. La commission ou l’établissement d’enseignement est autorisé à conclure un contrat conformément à l’article 29 si elle respecte l’une des conditions suivantes:
1° le prix de ce contrat est inférieur d’au moins 5% au prix de la soumission la plus basse et que le cocontractant est l’un des soumissionnaires;
2° le prix de ce contrat est inférieur d’au moins 5% au prix de la soumission la plus basse et qu’aucun soumissionnaire n’a accepté de contracter à ce nouveau prix.
