Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3, r. 12 - Règlement sur le transport des élèves

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La personne qui détient un intérêt dans une entreprise de transport d’élèves en service, en tout ou en partie, sur le territoire du centre de services ne peut être membre du comité consultatif de transport des élèves de ce centre de services.
D. 647-91, a. 3.
3. La personne qui détient un intérêt dans une entreprise de transport d’élèves en service, en tout ou en partie, sur le territoire de la commission ne peut être membre du comité consultatif de transport des élèves de cette commission.
D. 647-91, a. 3.
© Gouvernement du Québec