Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3, r. 12 - Règlement sur le transport des élèves

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le comité donne son avis sur les critères et les modalités d’utilisation d’un service visé à l’article 298 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), avant que le centre de services ne fixe ces critères ou ces modalités d’utilisation.
D. 647-91, a. 11.
11. Le comité donne son avis sur les critères et les modalités d’utilisation d’un service visé à l’article 298 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), avant que la commission ne fixe ces critères ou ces modalités d’utilisation.
D. 647-91, a. 11.
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